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lundi 14 septembre 2026
Le Registre
Juridique annuel et formalités de sociétés.
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Formalités
Une modification inscrite au registre du commerce se déclare dans le mois du changement
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI
Le changement de dirigeant n'est opposable aux tiers qu'une fois publié au registre
En SARL, le gérant peut décider seul le transfert du siège, sous réserve de ratification
Juridique annuel
Les comptes annuels s'approuvent dans les six mois de la clôture de l'exercice
Une micro-entreprise peut déclarer que ses comptes déposés ne seront pas rendus publics
Sept mois séparent la clôture de l'exercice du dépôt des comptes au greffe
Le procès-verbal d'approbation des comptes se porte sur un registre coté et paraphé
Registres
Registre des décisions, registre des mouvements de titres, bénéficiaires effectifs : trois obligations distinctes
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