Une micro-entreprise peut déclarer que ses comptes déposés ne seront pas rendus publics

Beaucoup de dirigeants découvrent leurs comptes en ligne au moment où un concurrent les leur cite. Le dépôt au greffe est une obligation légale ; sa diffusion publique, en revanche, n’est pas inévitable. Depuis 2014, le code de commerce permet à certaines sociétés de déclarer que tout ou partie des comptes déposés ne sera pas rendu public.

Déposer et publier ne sont pas la même chose

Le dépôt est l’acte par lequel la société transmet ses comptes annuels approuvés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’approbation, porté à deux mois en cas de transmission par voie électronique (articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce). Ce dépôt est obligatoire et sa carence est sanctionnée.

La publicité est l’étape suivante : les comptes déposés deviennent consultables par tout intéressé. C’est cette seconde étape que la déclaration de confidentialité neutralise. Les comptes restent déposés, conservés au greffe, accessibles à des destinataires limitativement énumérés — mais ils ne sont plus délivrés au public.

Conséquence pratique souvent mal comprise : opter pour la confidentialité ne réduit ni le dossier à constituer, ni les délais, ni les sanctions du dépôt tardif. Cela ajoute une pièce au dossier.

Trois régimes selon la taille

L’article L. 232-25 du code de commerce organise l’option en fonction de la catégorie de taille à laquelle appartient la société.

Catégorie	Ce qui peut échapper à la publicité	Référence
Micro-entreprise	L’ensemble des comptes annuels déposés — bilan, compte de résultat et annexe	Article L. 232-25
Petite entreprise	Le compte de résultat seul ; le bilan et l’annexe restent publics	Article L. 232-25
Moyenne entreprise	Une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe est rendue publique en lieu et place des documents complets	Article L. 232-25
Grande entreprise	Aucune option : publication intégrale	—

Le régime de la moyenne entreprise, introduit par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE, n’est pas une confidentialité au même sens que les deux premiers : il s’agit d’une publication allégée, pas d’une absence de publication. La distinction compte lorsqu’on rédige la demande.

Les seuils de catégorie

Les catégories de taille sont définies à l’article D. 123-200 du code de commerce. Une société appartient à une catégorie lorsqu’elle ne dépasse pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils qui la caractérisent.

Catégorie	Total du bilan	Chiffre d’affaires net	Salariés employés en moyenne
Micro-entreprise	450 000 €	900 000 €	10
Petite entreprise	7 500 000 €	15 000 000 €	50
Moyenne entreprise	25 000 000 €	50 000 000 €	250

Ces montants résultent du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, qui a relevé les seuils antérieurs pour transposer le relèvement européen. Ils s’appliquent aux exercices ouverts ou clos à compter des dates fixées par ce décret : la règle de première application est précisément le point sur lequel il faut lire le texte plutôt qu’un résumé, parce qu’elle détermine si un exercice donné relève des anciens ou des nouveaux montants. La version en vigueur de l’article D. 123-200 est consultable sur Légifrance.

Un point de méthode : le franchissement s’apprécie à la clôture, sur deux seuils parmi trois, et il existe des règles de maintien lorsqu’un seuil est franchi une seule année. Une société qui bascule d’une catégorie à l’autre ne change donc pas nécessairement de régime dès le premier exercice.

Les sociétés exclues de l’option

L’option de confidentialité n’est pas ouverte aux sociétés qui, en raison de leur activité ou de leur situation, relèvent des exclusions posées par l’article L. 123-16-2 du code de commerce. Entrent notamment dans ce champ :

• les établissements de crédit et les sociétés de financement ;
• les entreprises d’assurance et de réassurance, ainsi que les mutuelles ;
• les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ;
• les sociétés appartenant à un groupe tenu d’établir et de publier des comptes consolidés.

Cette dernière exclusion est celle qui surprend le plus : une filiale de petite taille, mais intégrée dans un périmètre de consolidation, n’accède pas à l’option, quelle que soit sa propre catégorie. Il faut donc regarder le groupe avant de regarder la société.

Qui conserve l’accès aux comptes confidentiels

La déclaration ferme l’accès du public, pas celui des institutions. L’article L. 232-25 réserve l’accès aux comptes rendus non publics à des destinataires désignés par la loi : les autorités judiciaires, les autorités administratives et les administrations compétentes, ainsi que la Banque de France. La liste exacte figure au texte, dont la rédaction a été complétée à plusieurs reprises.

Deux conséquences pratiques : la confidentialité ne protège pas d’un contrôle, et elle ne change rien à la cotation Banque de France. Elle protège d’une consultation par un concurrent, un client, un fournisseur ou un candidat.

La déclaration se joint au dépôt

La déclaration de confidentialité est une pièce du dossier de dépôt, signée par le représentant légal, qui identifie la société et vise l’article du code de commerce dont elle se prévaut. Elle est établie pour chaque exercice : ce n’est pas une option permanente activée une fois pour toutes.

Un oubli n’a pas de rattrapage simple. Une fois les comptes déposés sans déclaration et diffusés, la demande de retrait de la publicité pour l’exercice concerné n’a plus le même effet, puisque les données ont circulé. C’est la raison pour laquelle la déclaration figure dans les modèles de dossier de dépôt des cabinets, avant même que la question soit posée au dirigeant.

Ce que la confidentialité ne fait pas

Elle ne masque pas l’existence du dépôt : le fait qu’une société ait déposé ses comptes, et à quelle date, reste une information publique. Un retard reste donc visible même sous option de confidentialité.

Elle ne masque pas non plus les autres informations du registre — dirigeants, capital, siège, inscriptions modificatives, procédures collectives éventuelles. Elle porte exclusivement sur les documents comptables couverts par la catégorie de taille.

Enfin, elle ne dispense d’aucune obligation d’établissement : les comptes annuels doivent être établis, arrêtés, approuvés et déposés dans les mêmes conditions que ceux d’une société qui les rend publics.

Où vérifier

L’option de confidentialité figure à l’article L. 232-25 du code de commerce, les exclusions à l’article L. 123-16-2, les obligations de dépôt aux articles L. 232-21 à L. 232-23, et les seuils de catégorie de taille à l’article D. 123-200. Tous sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur.

Les seuils cités ci-dessus sont ceux issus du décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Les modalités matérielles de dépôt de la déclaration, et le canal par lequel le dossier est transmis au greffe, se vérifient sur le site de l’INPI et sur celui du greffe compétent.

État du droit relevé le 7 septembre 2026. Les seuils de catégorie ayant été modifiés en 2024 et susceptibles de l’être à nouveau, contrôlez la version applicable à l’exercice déposé avant de conclure qu’une société est ou non éligible.