Juridique annuel et formalités de sociétés.
Ce délai de six mois n'est pas indicatif : il commande la date de dépôt au greffe, la mise en paiement des dividendes et l'exposition du dirigeant à une injonction du président du tribunal.
La rédaction Juridique annuel Mis à jour le 07/09/2026
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Le transfert de siège n'est pas toujours une décision d'assemblée extraordinaire. Selon la forme sociale et la rédaction des statuts, l'organe compétent change — et avec lui tout le calendrier de la formalité.
Le guichet a remplacé les six réseaux de centres de formalités. Sa mise en service s'est faite par paliers, avec des dispositifs de continuité successifs : cette page décrit le principe et renvoie à l'INPI pour l'état exact du service.
Siège, dirigeant, objet, capital, dénomination : la chaîne est toujours la même — décision, procès-verbal, publicité, dossier. Ce qui change d'une formalité à l'autre, c'est l'organe compétent et la liste des pièces.
L'option de confidentialité ne dispense jamais du dépôt : elle empêche la diffusion. Son étendue dépend de la catégorie de taille de la société, et plusieurs catégories d'entreprises en sont exclues par la loi.
Le procès-verbal est la seule preuve écrite de la décision : c'est la pièce que réclament le greffe, la banque et l'acquéreur. Ses mentions obligatoires sont fixées par décret, forme sociale par forme sociale.
Six mois pour approuver, un mois pour déposer — deux mois si le dépôt est électronique. Voici le calendrier complet d'une clôture au 31 décembre, et ce qui se passe à chaque jalon manqué.
Aucun de ces documents n'est rappelé par une échéance annuelle, et c'est pour cela qu'ils manquent. Ils ressortent lors d'un audit, d'une cession ou d'un contrôle — et leur absence se répare mal.
Entre la décision de nomination et son opposabilité, il y a une publicité et une inscription modificative. Tant qu'elles ne sont pas faites, l'ancien dirigeant reste celui que voient les tiers et les administrations.
Une société qui vend un lot de copropriété à usage d'habitation fournit à l'acquéreur les mêmes informations financières qu'un particulier : pre-etat-date.ai/guide.