Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI

C’est la réforme qui a le plus changé le quotidien du secrétariat juridique depuis dix ans, et celle sur laquelle circulent le plus d’informations périmées. Le principe est stable depuis 2023 ; les modalités, elles, ont bougé plusieurs fois. Distinguer les deux est la première précaution à prendre avant de préparer un dossier.

Ce que la loi PACTE a supprimé

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a posé deux principes distincts qu’on confond souvent.

Le premier est celui du guichet unique électronique : toutes les formalités d’entreprise — création, modification, cessation — sont déclarées par voie électronique auprès d’un organisme unique, qui se substitue aux réseaux de centres de formalités des entreprises alors tenus par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services fiscaux. L’organisme désigné est l’Institut national de la propriété industrielle.

Le second est celui du registre national des entreprises, tenu par le même institut, qui centralise l’information sur les entreprises exerçant sur le territoire national et se substitue à plusieurs répertoires antérieurs.

Ces deux dispositifs sont entrés en vigueur au 1er janvier 2023.

Ce que le guichet fait, et ce qu’il ne fait pas

Le guichet est un point d’entrée et un dispatcheur. Il reçoit la déclaration et les pièces, vérifie leur complétude formelle, puis transmet aux organismes destinataires compétents selon la nature de la formalité et l’activité déclarée.

Le guichet	Les organismes destinataires
Reçoit le dossier unique et les pièces	Le greffe du tribunal de commerce instruit l’inscription au registre du commerce et des sociétés
Contrôle la complétude formelle	L’INSEE attribue et met à jour l’identifiant de l’entreprise
Répartit les données vers chaque destinataire	L’administration fiscale et les organismes sociaux reçoivent les informations qui les concernent
Assure le suivi et notifie les demandes de régularisation	Chaque destinataire conserve son pouvoir de contrôle et de décision

Le point à retenir : le guichet ne remplace pas le registre du commerce et des sociétés. Celui-ci demeure tenu par les greffes des tribunaux de commerce, et c’est toujours le greffe qui procède ou refuse l’inscription. Un dossier accepté par le guichet n’est pas pour autant un dossier validé par le greffe : la validation intervient en aval, et c’est de là que viennent la plupart des demandes de pièces complémentaires.

Le registre national des entreprises

Le registre national des entreprises est un registre dématérialisé qui recense les entreprises exerçant une activité sur le territoire français. Il a repris la fonction de répertoires antérieurs propres à certains secteurs, notamment le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles.

Il coexiste avec le registre du commerce et des sociétés, dont il ne prend pas la place. Une société commerciale est donc à la fois inscrite au registre du commerce, tenu par le greffe, et présente au registre national, tenu par l’institut. Les deux sont alimentés par la même déclaration.

Les dispositifs de continuité

La mise en service du guichet en janvier 2023 a été suivie de plusieurs mois de fonctionnement dégradé, qui ont conduit les pouvoirs publics à maintenir puis à faire évoluer des procédures de secours permettant de déposer certaines formalités par d’autres canaux. Ces dispositifs ont été prorogés et modifiés par voie réglementaire à plusieurs reprises entre 2023 et 2024, avec des périmètres différents selon le type de formalité.

Il n’est pas utile, et il serait imprudent, d’en donner ici un état figé : leur régime a changé plusieurs fois et leur périmètre ne se déduit d’aucun principe général. Avant tout dépôt, l’état du service et les canaux ouverts se vérifient sur le site de l’INPI et sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr. C’est le seul point de cette page qui demande une vérification systématique.

Préparer un dossier

Indépendamment du canal, la matière du dossier ne change pas. Un dossier de modification comporte la décision qui la fonde, les statuts mis à jour lorsqu’ils sont affectés, l’attestation de parution de l’avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales, et les pièces propres à la formalité.

Trois précautions font gagner le plus de temps.

Numériser proprement en amont. Les pièces sont déposées au format électronique. Un scan illisible ou une pièce d’identité tronquée déclenche une demande de régularisation, qui rouvre le dossier et décale d’autant la date d’inscription.

Vérifier la concordance des libellés. Dénomination, adresse, identité des dirigeants : les libellés du dossier doivent correspondre exactement à ceux du registre et à ceux de l’avis publié. Un écart de ponctuation dans une dénomination suffit à faire ressortir une incohérence.

Anticiper l’activité déclarée. La nature de l’activité détermine les organismes destinataires et, par conséquent, les pièces réclamées et les contrôles opérés. Une activité réglementée ajoute des justificatifs qu’il vaut mieux rassembler avant de commencer la saisie.

Le suivi et les régularisations

Chaque dossier déposé donne lieu à un suivi accessible depuis le compte utilisateur. Les demandes de régularisation émanent des organismes destinataires et transitent par le guichet ; elles sont assorties d’un délai de réponse. Une demande laissée sans suite au-delà du délai entraîne le rejet du dossier, ce qui oblige à recommencer la déclaration — et, s’agissant d’une modification soumise au délai d’un mois de l’article R. 123-66 du code de commerce, à assumer un retard.

Le suivi se consulte, il ne se reçoit pas toujours : les notifications par courriel ne sont pas la preuve de l’état du dossier. Sur les formalités sensibles — transfert de siège avec changement de greffe, nomination de dirigeant — la vérification manuelle du statut à J+7 puis à J+21 est une routine qui évite la plupart des mauvaises surprises.

Ce que la réforme n’a pas changé

Le fond du droit des sociétés est resté intact. Les organes compétents, les majorités, les délais d’approbation des comptes, les obligations de publicité dans un support habilité, la compétence du greffe pour tenir le registre du commerce : rien de tout cela n’a été modifié par la création du guichet. Ce qui a changé, c’est le canal de dépôt et le circuit de transmission.

Cette distinction est utile face à la documentation en ligne : un article de 2021 sur les majorités d’une SARL reste exact ; le même article sur la procédure de dépôt ne l’est plus.

Où vérifier

Le fondement du guichet unique et du registre national des entreprises se trouve dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et dans ses textes d’application, consultables sur Légifrance. L’obligation d’inscription modificative et son délai figurent à l’article R. 123-66 du code de commerce.

L’état du service, les canaux de dépôt ouverts et la documentation opérationnelle sont publiés par l’INPI et sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Les informations relatives à l’inscription au registre du commerce et des sociétés relèvent du greffe du tribunal de commerce compétent, dont les publications sont accessibles via Infogreffe.

État du droit et du service relevé le 7 septembre 2026. Cette page fait l’objet d’une revue trimestrielle : sur les modalités de dépôt, vérifiez systématiquement l’information à sa source avant d’engager une formalité.